Commune d'Epreville - 76400

Environnement / Urbanisme

Notre commune est soumise à un PLU (Plan Local d’Urbanisme). De ce fait chaque zone est soumise à un règlement particulier. Si vous avez des projets de travaux d’améliorations ou de constructions ou de rénovations, il est important de consulter en mairie les prescriptions concernant la zone dans laquelle votre projet se situe.
Afin de mener à bien votre projet, le Syndicat Mixte de l’Agglo de Fécamp se tient à votre disposition pour vous aider à monter votre dossier.
Vous serez accueillis au Service Urbanisme 825 route de Valmont 76400 Fécamp ou par Télephone : 02.35.10.60.14

Vous êtes obligés d’obtenir un permis de construire :
•Pour toute construction à usage d’habitation ou non, même sans fondations.
•Et pour tous travaux exécutés sur les constructions existantes lorsqu’ils ont pour effet d’en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux ou des surfaces supplémentaires (surface hors œuvre brute* supérieure à 20 m²).

Vous êtes obligés d’obtenir une déclaration préalable :
• Pour des travaux n’ayant pas pour effet de créer une surface de plancher nouvelle : modification de toiture, les vitrines, les devantures, les ouvertures de fenêtre, velux, etc.
.• Pour des travaux ayant pour effet de créer sur un terrain supportant déjà un bâtiment, une surface hors œuvre brute (*) (SHOB) inférieure ou égale à 20 m² :
adjonction d’un balcon, d’un abri de jardin, d’un garage, etc.
• Pour des travaux de ravalement,
• Pour la réalisation de piscines non couvertes, châssis ou serres supérieurs à 1,50 mètre et inférieur à 4 m de hauteur dont la SHOB n’excède pas 2000 m².

Pour ces deux types d’autorisation, vous devez constituer un dossier à retirer à la Mairie, en quatre exemplaires, comprenant, selon le type de travaux à réaliser :
• Le formulaire de demande.
• Un plan de situation.• Un plan de masse.• Un plan des façades (avant et après travaux pour tout agrandissement ou modification de la façade + la vue en plan des pièces avant et après travaux).• Une vue en coupe.• Des documents photographiques.
• Une notice sur l’impact visuel du projet.• Un ou des documents graphiques faisant apparaître les modifications projetées.

Dans tous les cas, n’hésitez pas à demander conseil à la Mairie
(*) La Surface Hors Oeuvre Brute ou SHOB d’une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction, calculée à partir du nu extérieur des murs de façade, y compris les combles et les sous-sols non aménageables, les balcons, les loggias, les toitures-terrasses.
Au sein des périmètres de précaution inconstructibles liés à un indice de cavité souterraine, toute demande permis de construire est subordonnée aux conclusions d’une étude de sol appropriée, permettant de lever l’inconstructibilité sur le terrain concerné par la demande de permis de construire.

EN BREF
Sont soumises à autorisation conformément à l’article L421-1 du code de l’urbanisme
•Les installations et travaux divers (cabanes de jardin, implantation de portail…)
•Les travaux tels que ravalement, modification d’aspect de façades
•Les démolitions en tout ou partie d’un bâtiment
•Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément du patrimoine naturel (coupe d’arbre, destruction de talus ou de mare…)
Ces règles sont susceptibles d’être modifiées en cours d’année.